Conditions Générales de Vente

Identification du Prestataire

Le service Avigo est édité et exploité par la société :

• SARL READY UP
• Siège social : 10 rue Albert Ferrasse, 47550 BOÉ, France
• RCS Agen B 905 307 021
• Code APE : 7021Z
• N° TVA intracommunautaire : FR33 905 307 021
• Email : contact@readyup.fr

Ci-après dénommée « READY UP » ou « le Prestataire ».

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société READY UP et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant au service Avigo de création, d'optimisation et/ou de gestion de fiche Google Business Profile.

Toute souscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières figurant dans le contrat signé entre les parties.

Article 1 — Information précontractuelle

Préalablement à la signature de ce contrat, le Client a été conseillé par READY UP sur l'ensemble des moyens permettant d'améliorer sa visibilité locale sur les services Google, notamment par la création, l'optimisation ou la gestion d'une fiche Google Business Profile.

Il reconnaît avoir reçu de READY UP toutes les informations nécessaires concernant les prestations proposées et les différentes options disponibles afin d'améliorer sa présence sur Google et Google Maps, et avoir choisi l'offre correspondant à ses besoins et au budget qu'il souhaite y consacrer.

Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières y attachées représentent le résultat des négociations entre les parties. Ces dernières reconnaissent expressément avoir pu discuter et négocier l'ensemble de ces clauses et les accepter dans leur intégralité.

Article 1 bis — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-3 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5)et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la signature du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par courrier postal : READY UP SARL, 10 rue Albert Ferrasse, 47550 BOÉ ;
• par courrier électronique : contact@readyup.fr.

Le Client peut également utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en fin de présentes CGV, sans que cette utilisation soit obligatoire. En cas d'exercice du droit de rétractation par voie électronique, READY UP adressera sans délai un accusé de réception sur un support durable.

En cas de rétractation, READY UP remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais ne sera mis à la charge du Client à raison de ce remboursement.

Article 2 — Description des prestations

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• la création ou la revendication d'une fiche Google Business Profile ;
• l'optimisation des informations de la fiche ;
• la rédaction et l'intégration de contenus ;
• la publication d'actualités ;
• l'amélioration de la visibilité locale ;
• l'analyse et l'optimisation des informations affichées.

Le contenu exact des prestations dépend de l'offre souscrite et figure dans le contrat signé entre les parties.

Article 3 — Nature de la prestation

Le Client reconnaît que les prestations fournies par READY UP consistent essentiellement en prestations intellectuelles et techniques, impliquant notamment :

• un travail d'analyse ;
• un travail de configuration ;
• un travail d'optimisation ;
• un travail de suivi et de gestion.

Le Client reconnaît que le prix convenu correspond à la rémunération de la main-d'œuvre, de l'expertise et du temps de travail mobilisé par READY UP, et non uniquement à la simple existence d'un service ou d'un outil.

Article 4 — Obligations de moyens

READY UP est tenue à une obligation de moyenset non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires afin d'optimiser la visibilité de la fiche Google Business Profile.

Toutefois, READY UP ne peut garantir :

• le positionnement de la fiche dans les résultats Google ;
• le nombre de visites ou d'appels générés ;
• le nombre d'avis ou leur contenu ;
• l'évolution du chiffre d'affaires du Client.

Article 5 — Indépendance de Google

Le Client reconnaît expressément que Google est un service tiers indépendant, sur lequel READY UP n'exerce aucun contrôle. En conséquence, READY UP ne saurait être tenue responsable :

• des modifications d'algorithmes ;
• des modifications de règles ou de politiques ;
• de la suspension ou suppression d'une fiche ;
• des avis publiés par des tiers.

Les décisions relatives à l'affichage, au référencement ou à la visibilité d'une fiche relèvent exclusivement de Google.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• transmettre les éléments nécessaires à la réalisation des prestations ;
• fournir les accès à la fiche Google lorsque celle-ci existe déjà ;
• collaborer activement à la réalisation de la prestation.

Le Client reste seul responsable :

• des informations publiées ;
• de l'exactitude des contenus fournis ;
• du respect de la réglementation applicable.

Article 6 bis — Gestion des avis et autorisation de réponse

Dans le cadre des prestations incluant la réponse aux avis clients sur la fiche Google Business Profile, le Client autorise expressément READY UP à répondre, en son nom et pour son compte, aux avis publiés par des tiers.

Le Client reconnaît et accepte que :

• les réponses apportées sont rédigées par READY UP et accessibles publiquement ;
• READY UP intervient dans une logique d'optimisation de l'image et de la visibilité du Client, sans pouvoir garantir la perception des réponses par les tiers.

En conséquence :

• le Client assume l'entière responsabilité des informations transmises et de leur exactitude ;
• READY UP ne saurait être tenue responsable du contenu des réponses publiées.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations le concernant et publiées sur sa fiche Google Business Profile. Le Client dispose à tout moment de la faculté de demander une modification, une suppression ou un ajustement des réponses publiées, en adressant une demande par email ou par téléphone à READY UP. Cette demande sera prise en compte dans les meilleurs délais.

Article 7 — Durée

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties. La durée du contrat est celle mentionnée dans les conditions particulières. Le contrat est conclu pour une durée ferme, correspondant à la période nécessaire à la réalisation des prestations et à l'amortissement du travail réalisé par READY UP dans le cadre de la création, de l'optimisation ou de la gestion de la fiche Google Business Profile du Client.

À l'expiration de la durée irrévocable de base, définie aux conditions particulières, faute pour l'une ou l'autre des parties de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de trois (3) moisavant la date d'échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit poursuivi par périodes d'un (1) an successives.

Article 8 — Mensualités et modalités de paiement

Les conditions financières applicables sont celles indiquées dans le contrat signé. Les prestations peuvent notamment comprendre :

• des frais de mise en place ;
• et/ou des mensualités.

Les factures sont payables selon les modalités prévues au contrat et dans les conditions particulières.

8.1

Le montant des mensualités est fixé dans les conditions particulières du présent contrat. Les mensualités sont portables et non quérables.

8.2

La signature du contrat vaut début de paiement des mensualités pour les prestations.

8.3

Pour le paiement des mensualités et autres frais accessoires, le Client signera un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat, ou réglera par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. En signant ce mandat, le Client autorise d'une part le Prestataire à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte et d'autre part autorise le Prestataire à l'informer par tout moyen à sa convenance, deux (2) jours avant la date du premier prélèvement. Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le Prestataire. Le Client s'interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu'à l'expiration du contrat. Le Client reconnaît que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n'aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat.

8.4

Les échéances sont perçues mensuellement à terme à échoir, sauf mention contraire des conditions particulières.

8.5

Toutes les sommes qui seront dues au Prestataire seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les mensualités supporteront les changements intervenus. Tous droits, impôts et taxes liés soit au droit de licence, soit à l'utilisation des prestations sont de convention expresse mis à la charge exclusive du Client.

8.6 — Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, chaque mensualité impayée portera un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal applicable en France, majoré de cinq (5) points plus taxes. Chaque mensualité impayée entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le non-paiement d'une mensualité pourra entraîner :

• la suspension des prestations ;
• l'exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
• l'application de pénalités de retard ;
• la résiliation du contrat.

Le Prestataire bénéficie du droit, le cas échéant, de se faire rembourser, en tout état de cause et sans justificatif, outre les frais répétibles, les frais divers engagés pour tout rappel d'échéance, y compris les frais de mise en demeure.

8.7

Toute demande de changement de domiciliation doit parvenir au Prestataire trente (30) jours au moins avant l'échéance dont la domiciliation est à modifier. À défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du Client ainsi que tous frais occasionnés par cette modification.

8.8

Le Client ne saurait invoquer une impossibilité totale ou partielle d'utilisation, une non-utilisation ou une détérioration des fonctionnalités de la fiche Google pour s'opposer au paiement des mensualités.

Article 9 — Facturation électronique

Le Client peut accepter de recevoir ses factures au format électronique. Les factures électroniques, mises à disposition au format PDF ou tout autre format équivalent, auront la même valeur juridique et le même contenu que les factures établies sur support papier.

Le Client déclare disposer d'un accès à Internet et d'une adresse électronique valide et s'engage à informer READY UP de toute modification de ses coordonnées électroniques afin de pouvoir continuer à recevoir les notifications relatives à la mise à disposition de ses factures.

Les modalités de gestion de la facturation électronique pourront évoluer au cours de l'exécution du contrat, le Client en étant préalablement informé par tout moyen approprié.

Article 10 — Signature électronique

La signature du contrat est susceptible d'être effectuée par voie électronique. Dans le cas d'une signature électronique du contrat, les parties déclarent et garantissent ce qui suit :

Les parties reconnaissent que le contrat signé par voie électronique fera foi entre elles, au même titre que s'il avait été signé de façon manuscrite, et le dispositif de signature électronique utilisé permet de garantir et constituer la preuve de :

• l'identification du signataire ;
• la préservation de l'intégrité du contenu du contrat ;
• la préservation de la confidentialité des données ;
• l'horodatage des envois et réceptions.

Les parties renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique. Elles reconnaissent également que le contrat signé par voie électronique sera admis comme un original devant les tribunaux et fera la preuve du contenu qu'il contient dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu'un document revêtu d'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 à 1367 du Code civil.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de READY UP ne pourra être engagée que pour faute prouvée. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du présent contrat.

READY UP ne pourra notamment être tenue responsable :

• des pertes indirectes ;
• de la perte de chiffre d'affaires ;
• de la perte de clientèle ;
• de tout dommage résultant de l'utilisation de services tiers.

Article 12 — Dédit, résiliation, caducité

12.1 — Résiliation anticipée à l'initiative du Client

Le Client peut mettre fin de façon anticipée au présent contrat s'il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu'avec l'accord de READY UP. En cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du Client, pour quelque cause que ce soit et en dehors des cas de force majeure ou de faute grave du Prestataire, le Client restera redevable de l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme contractuel.

À titre de clause de dédit, outre le paiement des sommes échues et impayées au jour de la demande de résiliation, le Client réglera à READY UP l'ensemble des sommes restant à échoir jusqu'au terme initialement prévu du présent contrat pour la période contractuelle en cours.

Il est expressément convenu que les sommes déjà réglées par le Client ne pourront venir en déduction de ces montants.

Le Client reconnaît que :

• READY UP engage des moyens humains et techniques dès la conclusion du contrat ;
• une part significative du travail est réalisée en amont de l'exécution des prestations ;
• la durée contractuelle constitue une condition essentielle de l'équilibre économique du contrat.

En conséquence, la résiliation anticipée par le Client entraîne un préjudice financier pour READY UP, correspondant notamment aux investissements déjà réalisés.

12.2 — Résiliation pour manquement après mise en demeure

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :

• non-paiement à échéance d'un seul terme de mensualité ;
• non-exécution d'une seule des conditions du contrat ;
• inexactitude des déclarations du Client figurant sur la demande de contrat ou des pièces comptables jointes ;
• non-réalisation de ses obligations de déclaration par le Client.

Après mise en demeure, le Prestataire conserve le droit de résilier le contrat même si le Client a proposé le paiement ou l'exécution de ses obligations ou même s'il y a procédé après le délai fixé.

12.3 — Résiliation de plein droit sans mise en demeure

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire sans mise en demeure dans les cas suivants :

• incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation auprès de la Banque de France ;
• perte de plus de la moitié du capital social ;
• cessation d'activité partielle ou totale du Client ;
• fusion, scission de l'entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non ;
• diminution des garanties et sûretés ;
• cession de fonds de commerce ;
• poursuites du Client par ses créanciers ;
• fiche Google violant les droits de tiers ou contraire à l'ordre public.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont nécessaires à la gestion du contrat, à la gestion administrative, à la relation client et, le cas échéant, à des actions de prospection commerciale menées par READY UP.

Ces données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par READY UP. Elles peuvent également être communiquées, dans le respect de la réglementation applicable, aux partenaires, prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre de l'exécution du contrat ou de la gestion de la relation commerciale.

La communication de certaines informations peut être nécessaire à l'établissement et à l'exécution de la relation contractuelle. À défaut de communication de ces données, READY UP pourrait ne pas être en mesure de conclure ou d'exécuter le contrat.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment sur simple demande adressée par courrier à READY UP, 10 rue Albert Ferrasse, 47550 BOÉ, ou par email à contact@readyup.fr.

Le Client peut également, en cas de contestation relative au traitement de ses données personnelles, introduire une réclamation auprès de la CNIL, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

Article 14 — Réclamations et médiation

Le traitement des réclamations est assuré via l'adresse email contact@readyup.frou par courrier à l'adresse suivante : READY UP — 10 rue Albert Ferrasse, 47550 BOÉ.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, lorsque le Client agit en qualité de non-professionnel ou de professionnel employant cinq (5) salariés ou moins, il peut, en cas de litige et après avoir tenté une résolution amiable directement auprès de READY UP, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15 — Attribution de compétence — Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.

Tout litige entre les parties, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, concernant notamment l'interprétation et/ou l'exécution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Agen, ou en cas de cession, du Tribunal de commerce du siège social du cessionnaire.

Il est expressément convenu que la société READY UP ou le cessionnaire peut toujours renoncer au bénéfice de cette attribution de compétence et saisir le tribunal compétent en application des dispositions du Code de procédure civile.